Le journal de Caderix
Rappel sur la revente des licences AutoCADVoici ci dessous deux textes extraits du contrat de licence AutoCAD :
Transferts. Vous vous interdisez de distribuer, de louer de quelque manière que ce soit, de prêter, de concéder sous forme de crédit-bail, de vendre, de concéder en sous-licence ou de transférer de toute autre manière tout ou partie des Ressources Autodesk, ou des droits concédés en vertu du présent Contrat, à une autre personne, sans l’accord écrit préalable d’Autodesk.
Cession - Liquidation. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat et les droits y afférents. Toute tentative de cession par Vous-même est nulle et non avenue. Le Contrat et les licences concédées en vertu des présentes seront résiliés de plein droit sans préavis par Autodesk si Vous faites l’objet d’une procédure collective ou déclaration d’insolvabilité, si Vous concluez des accords avec vos créanciers ou si vous faites l’objet d’une liquidation.
En résumé, il vous est interdit de revendre le logiciel, même si vous n’en avez plus l’utilité ou si vous cessez votre activité.
C’est un point très important, et c’est pourquoi j’ai rédigé cet article, surtout que c’est une pratique qui n’est pas si rare que cela.
Le but de cet article n’est pas de débattre pour savoir si le contrat est juste ou pas mais pour éviter que certaines personnes de bonnes fois se retrouvent dans le pétrin.
Si vous rachetez une licence à une tierce personne ou société, Autodesk (dans ce cas) n’est absolument pas prévenu de cette démarche.
Et le jour vous allez contacter un revendeur pour faire une mise à jour de cette licence, les problèmes peuvent commencer.
Pour faire une mise à jour, le revendeur a besoin de votre numéro de série pour vérifier que vous êtes bien le propriétaire de cette licence.
Et le problème c’est qu’aux yeux de l’éditeur vous n’êtes pas propriétaire de cette licence, puisqu’elle appartient à la personne à qui vous l’avez achetée.
De plus vous êtes dans l’illégalité puisque vous ne devez normalement pas utiliser cette licence.
Il y a la possibilité dans certain cas de faire une demande à Autodesk par le biais de votre revendeur pour faire une cession de licence.
Mais cela reste au bon vouloir de l’éditeur et exceptionnel.
Donc ne vous faites pas piéger, même si vous rachetez une licence avec factures à un autre endroit que chez un revendeur, votre licence ne vous appartient pas et vous risquez en plus de perdre l’argent que vous avez investit.
Cela peut paraître étrange à certains mais un logiciel ne se revend pas de la même manière qu’un objet matériel.
Vous n’achetez pas le logiciel, vous achetez un droit d’utilisation.
Soyez donc vigilant, en voulant faire des économies, vous risquez de perdre plus d’argent qu’autre chose.
Messages
1. Rappel sur la revente des licences AutoCAD, 5 avril 2008, 15:33, par Marc
Tout ceci n’est valable que du point de vue d’Autodesk, la loi ce n’est pas Autodesk qui la dicte mais l’assemblée nationale en autre pour la France.
Lorsque l’on peut prouver de bonne foi par facture + lettre de cession, l’achat d’une licence à un tiers qui ne peut plus utiliser cette licence (liquidation, cessation), on peut alors l’utiliser, mais on ne pourra pas effectuer de mise à jour sans l’autorisation d’Autodesk.
1. Rappel sur la revente des licences AutoCAD, 6 avril 2008, 12:00, par Eric
Bonjour Marc,
Vous touchez un point sensible.
Ce type de contrat n’est pas spécifique à Autodesk, beaucoup d’éditeurs ont les mêmes conditions.
Après ce sont des clauses juridiques qui me dépassent.
Autre point qui peut faire débat c’est que lors de l’installation du logiciel vous validez le contrat de licence (en gros vous garantissez que vous le respecterez).
Alors la question qu’il faut se poser c’est, est ce que cela vaut la peine de passer des mois devant un tribunal à essayer de prouver que l’on a raison ou ne vaut il pas mieux acheter une licence directement chez un revendeur et éviter tout ces problèmes.
Voici pour info un extrait d’un document du BSA :
Qu’est-ce qu’une licence ?
1.1 Définition
La loi française du 3 juillet 1985 spécifie qu’un logiciel relève non pas de la propriété industrielle et commerciale mais artistique et littéraire. Il est donc régi par le code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que contrairement aux biens matériels, un logiciel ne peut être acquis en tant que tel. Il est seulement possible d’en acheter un droit d’utilisation – que l’on désigne sous le terme de licence et que l’on formalise dans le cadre d’un contrat de licence. Par défaut, le droit de l’auteur – personne morale ou physique – prime sur celui de
l’utilisateur. En d’autres termes, ce dernier ne peut revendiquer d’autres droits que ceux qui sont explicitement inscrits dans le contrat de licence. Le code de la propriété intellectuelle précise toutefois que “l’utilisateur a le droit de faire une copie à des fins de sauvegarde exclusivement et à la condition qu’une copie de sauvegarde n’ait pas déjà été fournie par l’auteur”. A noter que les législations françaises, européennes et américaines tendent à converger.
2. Rappel sur la revente des licences AutoCAD, 13 décembre 2008, 12:42, par Denis
Bonjour
Vos deux textes ne sont pas d’accord
Quel est le texte de loi qui autorise la revente de logiciels ?
Cordialement
3. Rappel sur la revente des licences AutoCAD, 15 décembre 2008, 15:26, par Eric
Bonjour,
Ca je ne saurais dire, le mieux est peut être encore de poser la question directement à un avocat.